Article 369
Code des droits réels
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AR
Les prénotations de demandes en justice et de contrats de mogharsa peuvent être faites sur le nonobstant l'existence d'une ou d'une saisie.
Les autres prénotations ne peuvent être faites que si le titre n'est pas grevé d'une ou d'une saisie.
Les autres prénotations ne peuvent être faites que si le titre n'est pas grevé d'une ou d'une saisie.
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